Quels sont les effets du certificat de non gage?


Quels sont les effets du certificat de non gage ?

Le certificat de non gage a pour appellation officielle « certificat de situation administrative ». Il donne en un seul document les informations qui requéraient antérieurement deux attestations.Il doit impérativement être fourni à l'acquéreur de tout véhicule à moteur d'occasion. C'est donc au vendeur qu'il incombe de se le procurer. 

Ce à quoi servent les informations qui figurent sur le certificat de non gage

Certificat de non gage

Les certificats de non gage actuels confirment que le véhicule d'occasion promis à la vente n'est pas gagé. Ils confirment aussi qu'il n'existe pas d'opposition au transfert de carte grise, c'est-à-dire, le certificat d'immatriculation.Ces informations représentent une protection essentielle pour l'acquéreur. C'est en même temps un garde fou pour certains vendeurs potentiels, en situation délicate, et qui pourraient être tentés d'opérer une vente de leur véhicule dans un contexte pas très honnête. 

Comment se procurer un certificat de non gage

La voie administrative classique impose de se rendre en Préfecture ou en Sous-préfecture de département, ou à la Préfecture de Police de Paris, pour faire sa demande au guichet adéquat. Le certificat est alors remis immédiatement.La demande de certificat de non gage peut également se faire par courrier adressé en Préfecture. Le certificat sera envoyé également par courrier. L'inconvénient est qu'il s'écoulera forcément quelques jours avant de pouvoir disposer du précieux papier dont la durée de validité est limitée à 15 jours.La voie plus actuelle et la plus rapide consiste à faire sa demande en ligne auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, qui est une émanation du Ministère de l'Intérieur. Après validation des données fournies, le demandeur télécharge, puis imprime lui-même son certificat de non gage. Le tout se fait en quelques minutes.Pour l'une et l'autre façon de procéder, les renseignements à fournir sont les mêmes. Il s'agit de la date de première immatriculation du véhicule, la date du certificat d'immatriculation, l'identification du propriétaire du véhicule considéré. Et dans les deux cas, le service est gratuit.

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